Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont d'application :

- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de l'organisation belge Thuiswinkel et qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

- Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est recouru de manière exclusive à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

- Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce ;

- Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

- Jour : jour calendaire ;

- Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Spa-onderhoud.be

Exerce ses activités sous le nom de royalty wellness vof

Aarle 7b

2382 Poppel

registre du commerce belgique 0898.480.910

be 0898.480.910

Disponibilité : du lundi au samedi de 9h00 à 17h00

info@spa-producten.eu

 

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.

 

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.

 

Si des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

 

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

 

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

 

- le prix, taxes comprises

- les éventuels frais de livraison

- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

- l'existence ou non d'un droit de rétractation ;

- le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai d'adhésion au prix ;

- le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;

- si l'accord est archivé après sa conclusion, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

- la manière dont le consommateur peut prendre connaissance d'actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat ;

- les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

 

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

 

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

 

L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

 

- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

- les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;

- les informations sur les services après-vente et les garanties existants ;

- les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Les oreillers et les housses font partie des consommables : 1 an de garantie

 

Article 6 - Droit de rétractation lors de la livraison des produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.

 

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Les filtres déballés ou retournés mouillés ne sont malheureusement pas remboursables.

 

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le lui remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

 

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si ce dernier l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

 

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

- qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

- qui présentent un caractère nettement personnel : housses personnalisées, ... ;

- qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;

- qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;

- les filtres qui ont été mouillés et qui ne sont pas recouverts de leur film protecteur ;

- le matériel électrique tel que les boîtiers, les circuits imprimés, les écrans,... (en raison de l'échange et du retour d'anciens appareils) ;

- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

 

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

- concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

- dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

- concernant les paris et les loteries.

 

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

 

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

 

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

 

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

 

- elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ; ou

- le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

 

 

Article 10 - Conformité et garantie

 

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

 

Un arrangement proposé comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.

 

 

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

 

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.

 

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Pour les colis qui peuvent être envoyés par boîte aux lettres ou par PostNL et Bpost, la règle est la suivante : commandé avant 4 h 30, envoyé le jour même. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux marchandises volumineuses telles que les couvertures, les cabines infrarouges, les jacuzzis, etc. Ceux-ci sont transportés par des services de messagerie, qui mettront tout en œuvre pour livrer les marchandises à votre domicile dans les plus brefs délais.

 

Article 12 - Durée des transactions

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, moyennant le respect de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat sera d'un mois au maximum.

 

 

Article 13 - Paiement

Sauf accord ultérieur, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d'un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant la délivrance des documents relatifs à ce contrat.

 

Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

 

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

 

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.

 

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite au moyen d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel. www.thuiswinkel.org

 

La plainte sera alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

 

Article 15 - Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou à fournir par ce professionnel peuvent être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), par le consommateur ou le professionnel, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.

 

Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au professionnel dans un délai raisonnable. Au plus tard trois mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Geschillencommissie. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent. La Commission des litiges prend une décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Geschillencommissie sont prises sous la forme d'un avis contraignant.

 

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de traiter un litige si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le litige n'ait été traité par la commission lors de la session et qu'une décision définitive n'ait été rendue. Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou affiliée à la Kifid est compétente.

 

 

Article 16 - Garantie de branche

L'Organisation néerlandaise de la Thuiswinkel assumera rapidement les obligations d'un professionnel vis-à-vis d'un consommateur, en ce qui concerne les avis contraignants qui lui ont été imposés par le Comité des litiges de la Thuiswinkel, si ce professionnel n'a pas rempli ses obligations dans le délai stipulé dans l'avis contraignant. La prise en charge des obligations du professionnel par l'Organisation néerlandaise de la Thuiswinkel est suspendue si et dans la mesure où cet avis contraignant fait l'objet d'un recours juridictionnel dans un délai de deux mois à compter de sa date, conformément au règlement de la Commission des litiges, et s'éteint lorsque le jugement par lequel le tribunal a déclaré l'avis contraignant non contraignant est passé en force de chose jugée. L'application de cette garantie suppose que le consommateur fasse appel par écrit à l'Organisation néerlandaise de la Thuiswinkel et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à l'Organisation néerlandaise de la Thuiswinkel.

 

 

Article 17 Conditions supplémentaires ou différentes

Les conditions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable.

 

 

Article 18 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel

L'Organisation néerlandaise de la Thuiswinkel ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'Association des consommateurs. Les modifications des présentes conditions générales n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut. Adresse Dutch Thuiswinkel Organization : PO Box 7001, 6710 CB EDE.

 

(Télécharger les conditions générales au format PDF).